Politique de réclamation

GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

• toute réclamation sera traitée à votre satisfaction par accord individuel avec vous et conformément à la législation applicable
• tous les biens que nous proposons bénéficient d’une garantie pendant la durée légale ou pendant la durée prolongée indiquée dans le certificat de garantie.
• veuillez nous envoyer les biens faisant l’objet de la réclamation sous forme de colis recommandé (pas contre remboursement) à l’adresse de nos locaux (NEWAG, spol. s r.o.,
Vestecká 104, 252 41 Zlatníky, Hodkovice), accompagnés de la preuve d’achat, du certificat de garantie et du motif de la réclamation
• notre service des réclamations vous contactera dans les meilleurs délais et vous informera de la manière dont la réclamation sera traitée
• si votre réclamation est jugée injustifiée, les biens vous seront renvoyés contre remboursement à vos frais
LE DROIT DE FAIRE UNE RÉCLAMATION NE S’APPLIQUE PAS :
• aux dommages subis par les biens pendant le transport (dans ce cas, nous recommandons de refuser la réception de l’envoi)
• à l’usure résultant de la nature du produit, de son utilisation normale et de son vieillissement dans le temps
• aux dommages causés aux biens par une utilisation inhabituelle ou par l’utilisateur (méthode d’utilisation incorrecte, etc.)
Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément à la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, nous informons les clients que l’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges est la Czech Trade Inspection Authority, Štěpánská 15, Prague 2, www.coi.cz

ÉTENDUE DE LA GARANTIE :

1) Garantie de base

L’importateur exclusif NEWAG spol. s r.o., n° d’identification : 49243624, dont le siège social est situé Zlatníky - Hodkovice, Vestecká 104, code postal 25241 (ci-après également l’« Importateur exclusif »), accorde par les présentes aux acheteurs – clients finaux une garantie de qualité sur les centrales d’aspiration Husky et Duovac (ci-après l’« Appareil ») et leurs accessoires (ci-après les « Accessoires »). La garantie relative au réseau de conduites est convenue directement par le client final avec le fournisseur de ce réseau. La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériau de l’Appareil ou des Accessoires (ci-après conjointement également les « Biens ») qui se manifestent pendant la période de garantie. Dans le cadre de la présente Garantie de base accordée au client final, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie. Le réseau de conduites ne constitue pas un Accessoire et n’est pas couvert par la garantie accordée au titre du présent certificat de garantie. Au plus tard lors de la réception des Biens, l’Importateur exclusif remet au client final une confirmation écrite de la garantie de qualité (certificat de garantie). La Garantie de base ne s’applique pas aux consommables.

L’étendue des droits du client final au titre de la Garantie de base correspond à l’étendue des droits au titre de la garantie prévue dans le présent certificat de garantie.

Durée de la Garantie de base pour l’Appareil : 24 mois à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une société d’installation agréée disposant d’une autorisation accordée par l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. (ci-après la « Société d’installation agréée »). Si l’Appareil n’est pas mis en service au plus tard (i) dans un délai de 3 semaines (lorsque le client final est un consommateur ; l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée, dispose : « Est consommateur toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec un entrepreneur. » ; ci-après également le « consommateur »), ou (ii) dans un délai de 10 jours (lorsque le client final n’est pas un consommateur) à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final, la période de garantie court à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final. Seule une Société d’installation agréée peut inscrire dans le certificat de garantie la date de mise en service de l’Appareil. La confirmation de la date de livraison de l’Appareil figure dans le procès-verbal de remise ; à défaut, la date à laquelle l’Importateur exclusif a émis la facture relative à la fourniture des Biens et services est considérée comme la date de livraison de l’Appareil.

Durée de la Garantie de base pour les Accessoires : 24 mois à compter de la date de livraison des Biens au client final.

Si les conditions de garantie sont remplies, tous les défauts couverts par la Garantie de base seront éliminés par réparation. À sa discrétion, l’Importateur exclusif peut toujours régler une réclamation en fournissant un nouvel article exempt de défaut au lieu de réparer les Biens, à condition que cela ne soit pas disproportionné au regard de la nature du défaut, ou en fournissant un composant (une pièce) exempt de défaut. Dans ce cas, les Biens ou le composant (la pièce) remplacés deviennent la propriété de l’Importateur exclusif. En cas de défaut irréparable des Biens ou de leur composant (pièce), les Biens défectueux, lorsque cela n’est pas disproportionné au regard de la nature du défaut, ou le composant (la pièce) défectueux sont remplacés par un article (une pièce) neuf. À sa discrétion, l’Importateur exclusif peut décider d’un autre mode de règlement de la réclamation. L’étendue des droits du client final résultant de défauts couverts par la garantie est régie exclusivement par le présent certificat de garantie ; toute autre prétention du client final est exclue.

La période de garantie est suspendue à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu’à la date à laquelle, après l’achèvement de la réparation ou le règlement de la réclamation par la livraison d’un nouvel article, le client final reprend les Biens, ou jusqu’à la date à laquelle le client final était tenu de reprendre les Biens/l’article après l’achèvement de la réparation.

2) Garantie prolongée de l’Appareil accordée par l’Importateur exclusif

Sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
a) les Biens sont achetés et utilisés par un client final ayant la qualité de consommateur au sens de l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (« Est consommateur toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec un entrepreneur. ») ; et simultanément

b) l’inscription du client final-consommateur au programme de Garantie prolongée a été effectuée au plus tard dans les 2 mois suivant la date de livraison des Biens au client final-consommateur (attention : si le délai d’inscription n’est pas respecté, le client final-consommateur perd le droit à la Garantie prolongée),

c) les Biens sont utilisés exclusivement dans le cadre d’un usage domestique ordinaire

l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. accorde aux clients finaux-consommateurs une Garantie prolongée sur l’Appareil dans l’étendue indiquée ci-dessous.

La Garantie prolongée prend fin dès que l’une des conditions a) à c) ci-dessus cesse d’être remplie.

L’inscription d’un client final-consommateur au programme de Garantie prolongée s’effectue soit en remplissant correctement la Fiche client disponible sur les sites www.husky.cz et www.newag.cz, soit en envoyant une Fiche client imprimée et remplie par l’intermédiaire d’une Société d’installation agréée. La confirmation de l’inscription à la Garantie prolongée est envoyée au client final-consommateur à l’adresse e-mail enregistrée.

Durée de la Garantie prolongée pour l’Appareil : 60 mois à compter de la date de mise en service, par une Société d’installation agréée, de l’Appareil fourni à un client final-consommateur inscrit au programme de Garantie prolongée. Si l’Appareil n’est pas mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, la période de Garantie prolongée court à compter de la date d’inscription du client final-consommateur au programme de Garantie prolongée, à condition que le délai d’inscription prévu au point b) ci-dessus soit respecté. Seule une Société d’installation agréée peut inscrire la date de mise en service de l’Appareil dans le certificat de garantie. Dans le cadre de cette Garantie prolongée accordée au client final-consommateur, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie.

L’étendue et les conditions de la Garantie prolongée correspondent à l’étendue des droits au titre de la Garantie prolongée prévus dans le présent certificat de garantie et sont identiques à celles de la Garantie de base, à l’exception de la période de garantie applicable aux articles, composants et pièces de rechange fournis/installés dans le cadre de l’élimination de défauts des Biens réclamés après l’expiration de la Garantie de base. Si, dans le cadre du règlement d’une réclamation pour défauts de l’Appareil présentée au titre de la Garantie prolongée après l’expiration de la Garantie de base, un nouvel article, composant ou pièce de rechange exempt de défaut est fourni, cet article, composant ou pièce de rechange bénéficie d’une garantie de trois mois à compter de la date de livraison/de l’achèvement de la réparation. Toutefois, la période de garantie des nouveaux articles, composants et pièces de rechange fournis ne prend pas fin avant l’expiration de la Garantie prolongée de l’Appareil pour lequel le nouvel article, composant ou pièce de rechange a été fourni. Après l’écoulement des 36 premiers mois de la Garantie prolongée, l’Importateur exclusif continue, dans le cadre des droits exercés au titre de la Garantie prolongée, à fournir au client final-consommateur entièrement gratuitement une nouvelle pièce de rechange lorsqu’un défaut de fabrication ou de matériau se manifeste sur celle-ci. Le client final-consommateur supporte ses propres frais liés à l’exercice des droits au titre de la Garantie prolongée, les frais de livraison de la pièce de rechange et les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve.

La Garantie prolongée de l’Appareil prend toujours fin à l’expiration d’un délai de 60 mois à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une Société d’installation agréée, ou à compter de la livraison de l’Appareil s’il n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée dans les 3 semaines suivant la date de livraison au client final-consommateur. Après l’expiration de ce délai, aucun droit au titre de la Garantie prolongée ne peut être exercé concernant l’Appareil ni concernant les nouveaux articles, composants et pièces de rechange fournis.

La Garantie prolongée ne s’applique pas aux Accessoires ni aux consommables. Après l’expiration de la Garantie de base, aucun droit au titre de la garantie ne peut être exercé concernant les Accessoires ni les articles, composants et pièces de rechange.

3) Garantie exclusive de l’Appareil accordée par l’Importateur exclusif

Sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
a) les Biens sont achetés et utilisés par un client final-consommateur inscrit auprès de l’Importateur exclusif au programme de Garantie prolongée ; et simultanément

b) les Biens sont utilisés exclusivement dans le cadre d’un usage domestique ordinaire

c) le Contrôle périodique de l’Appareil* est effectué correctement et dans les délais

d) l’inscription du client final-consommateur au programme « Garantie exclusive » a été effectuée au plus tard dans les 2 mois suivant la date de livraison des Biens au client final-consommateur (attention : si le délai d’inscription n’est pas respecté, le client final-consommateur perd le droit à la Garantie exclusive)

e) le client final-consommateur a payé les frais (2 500 CZK hors TVA) pour l’octroi de la Garantie exclusive (ci-après les « Frais »), dans le montant déterminé selon la liste de prix en vigueur de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. publiée sur www.husky.cz ; www.newag.cz. La TVA au taux requis par la législation applicable sera ajoutée aux Frais ; et

f) la Garantie exclusive est proposée par l’Importateur exclusif pour l’Appareil

l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. accorde aux clients finaux-consommateurs la Garantie exclusive pour les Appareils sélectionnés (c’est-à-dire les Appareils expressément désignés dans le contrat de vente comme biens couverts par la Garantie exclusive), dans l’étendue indiquée ci-dessous.

La Garantie exclusive prend fin dès que l’une des conditions a) à f) ci-dessus cesse d’être remplie.

Dans les conditions prévues par les présentes conditions de garantie, la Garantie exclusive est accordée au client final-consommateur par l’Importateur exclusif. Les Frais pour l’octroi de la Garantie exclusive sont toujours payés par le client final-consommateur sur le compte de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. sur la base d’une facture émise par l’Importateur exclusif, y compris lorsque les Biens ont été achetés par le client final-consommateur auprès d’un distributeur agréé de NEWAG spol. s r.o. La confirmation de l’inscription à la Garantie exclusive est envoyée au client final-consommateur à l’adresse e-mail enregistrée dès que le paiement des Frais est crédité sur le compte de l’Importateur exclusif.

Contrôles périodiques de l’Appareil* : un Contrôle périodique de l’Appareil désigne un contrôle des fonctions de l’Appareil, comprenant le contrôle des charbons moteur et, si nécessaire, leur remplacement par des charbons neufs par une Société d’installation agréée après 5 ans (au plus tôt 60 jours avant et au plus tard 60 jours après l’expiration de la période de 5 ans) à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une Société d’installation agréée. Si l’Appareil n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, le délai pour effectuer le Contrôle périodique de l’Appareil est calculé à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur.

Les Contrôles périodiques de l’Appareil sont organisés auprès d’une Société d’installation agréée aux frais du client final-consommateur ou de l’utilisateur des Biens. Les Contrôles périodiques de l’Appareil ne remplacent pas l’entretien courant des Biens, qui doit être effectué conformément au Mode d’emploi.

Dans le cadre de cette Garantie exclusive accordée au client final-consommateur, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie. La Garantie exclusive désigne l’engagement de l’Importateur exclusif, dans les conditions prévues par le présent certificat de garantie, de fournir une nouvelle pièce de rechange pour les Biens sur lesquels un défaut de fabrication ou de matériau se manifeste pendant la période de Garantie exclusive des Biens.

Au titre de la Garantie exclusive, l’Importateur exclusif fournit au client final-consommateur une nouvelle pièce de rechange entièrement gratuitement. Le client final-consommateur supporte uniquement ses propres frais liés à l’exercice des droits au titre de la Garantie exclusive, les frais de livraison de la pièce de rechange et les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve.

Toutefois, pendant les 36 premiers mois de la Garantie exclusive, les dispositions suivantes s’appliquent :

a)     lorsque l’Appareil a été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans les 3 semaines suivant la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. prend en charge, au titre de la Garantie exclusive, les frais de livraison de la pièce de rechange au lieu d’installation de l’Appareil ainsi que les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve au lieu d’installation de l’Appareil par une Société d’installation agréée ;

b)    lorsque l’Appareil n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans les 3 semaines suivant la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. prend en charge, au titre de la Garantie exclusive, les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve à condition que, dans le cadre de l’exercice de ces droits au titre de la Garantie exclusive, l’Appareil ait été livré au siège social de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. (dans le cas contraire, au titre de la Garantie exclusive, le client final-consommateur a uniquement droit à la livraison d’une nouvelle pièce de rechange pour les Biens sur lesquels un défaut de fabrication ou de matériau s’est manifesté).

Tout article, composant ou nouvelle pièce de rechange fourni au titre de la Garantie exclusive n’est pas couvert par la Garantie de base ni par la Garantie prolongée. Un article, composant ou nouvelle pièce de rechange fourni au titre de la Garantie exclusive est intégralement couvert uniquement par la Garantie exclusive accordée pour les Biens pour lesquels l’article, le composant ou la nouvelle pièce de rechange a été fourni ; cela signifie que la Garantie exclusive de l’article, du composant ou de la nouvelle pièce de rechange fourni expire au plus tard en même temps que la Garantie exclusive des Biens pour lesquels l’article, le composant ou la nouvelle pièce de rechange de remplacement a été fourni.

La Garantie exclusive de l’Appareil prend toujours fin au plus tard 10 ans après la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur. Après l’expiration de la Garantie exclusive, aucun droit au titre de la Garantie exclusive ne peut être exercé concernant l’Appareil ni concernant les articles, composants et pièces de rechange fournis dans le cadre de droits exercés au titre de la Garantie exclusive. La Garantie exclusive ne s’applique pas aux Accessoires ni aux consommables. Après l’expiration de la Garantie de base, aucun droit au titre de la garantie ne peut être exercé concernant les Accessoires ni les articles, composants et pièces de rechange.

L’inscription au programme de Garantie exclusive s’effectue en remplissant correctement la Fiche client disponible sur les sites de l’Importateur exclusif www.newag.cz, www.husky.cz. L’inscription peut être effectuée de manière interactive en remplissant la Fiche client directement sur le site internet de l’Importateur exclusif ou en envoyant par courrier recommandé une Fiche client imprimée et remplie au siège social de l’Importateur exclusif.

Garantie limitée de service gratuit par l’Importateur exclusif au titre de la Garantie exclusive.

Les droits au titre de la Garantie exclusive peuvent être exercés par le client final-consommateur auprès de l’Importateur exclusif ou auprès d’un distributeur agréé de NEWAG spol. s r.o. (ci-après un « distributeur agréé »).

EXERCICE DES DROITS RÉSULTANT DES DÉFAUTS, AUTRES DISPOSITIONS :

Les dispositions suivantes s’appliquent également à la Garantie de base, à la Garantie prolongée et à la Garantie exclusive :

1)     Les droits résultant de défauts couverts par la garantie (garantie de qualité) sont exercés par le client final auprès de l’Importateur exclusif si l’Appareil a été acheté auprès de celui-ci ; dans le cas contraire, auprès du distributeur agréé auprès duquel l’Appareil a été acheté, ou auprès d’une autre personne désignée par l’Importateur exclusif pour traiter les réclamations. Lors de l’exercice des droits au titre de la garantie de qualité (présentation d’une réclamation) conformément aux présentes conditions de garantie, le client final est tenu de prouver l’existence de la garantie de qualité en présentant le présent certificat de garantie. Une réclamation ne peut être acceptée sans certificat de garantie dûment rempli, si le certificat présenté contient des données illisibles, surchargées ou autrement modifiées, ou si les données d’identification figurant sur les Biens ont été modifiées, supprimées ou endommagées.

2)     Le client final est tenu de faire valoir les défauts (présenter une réclamation) auprès de l’Importateur exclusif si l’Appareil a été acheté auprès de celui-ci, ou auprès du distributeur agréé ou d’une autre personne désignée par l’Importateur exclusif pour traiter les réclamations (voir le point précédent), sans retard injustifié après leur découverte. La garantie ne couvre pas les dommages causés aux Biens ni l’aggravation d’un défaut des Biens résultant de l’utilisation des Biens après que l’apparition du défaut aurait pu être constatée. L’étendue des droits du client final résultant des défauts couverts par la garantie de qualité est régie exclusivement par les présentes conditions de garantie ; toute autre prétention du client final est exclue.

3)     Conformément à l’article 2174a, paragraphe 1, point a), du Code civil, le client final-consommateur dispose, à l’encontre de l’Importateur exclusif auprès duquel les Biens ont été achetés via une boutique en ligne, d’un droit légal à la suppression gratuite du défaut ; ce droit n’est pas affecté par la garantie de qualité.

4)     Les présentes conditions de garantie n’affectent pas les droits du client final résultant des dispositions impératives des règles de droit généralement contraignantes.

5)     Le client final n’est en aucun cas autorisé à transférer, céder, disposer ou autrement mettre à la disposition d’un tiers les droits du client final au titre de la garantie (Garantie de base, Garantie prolongée, Garantie exclusive), et ces droits ne sont transférés à aucun acquéreur ultérieur de la chose (des Biens) ou d’une partie de celle-ci.

6)     Le client final ne dispose d’aucun droit au titre de la garantie si le défaut a été causé par un événement extérieur après le transfert au client final du risque de dommage à la chose.

La garantie de qualité ne s’applique pas non plus (i) aux consommables, tels que les sacs filtrants, charbons moteur de remplacement, etc., ni aux Accessoires, même s’ils sont vendus avec l’Appareil dans un KIT, un pack promotionnel ou dans une même commande passée via la boutique en ligne ; (ii) à l’usure des Biens ou de leurs pièces résultant d’une utilisation normale (décharge de la batterie, diminution de la capacité des batteries rechargeables, usure des composants mécaniques ou d’affichage, usure des cordons d’alimentation, usure des filtres, usure des charbons moteur de l’Appareil, etc.) ; (iii) aux dommages causés aux Biens ou à toute partie de ceux-ci à la suite d’un raccordement à un réseau électrique non conforme aux dispositions légales et normes applicables ; ainsi qu’aux cas de (iv) rupture des étiquettes et scellés de protection lorsque le produit en est équipé ; (v) utilisation de pièces de rechange et/ou de consommables non originaux, tels que filtres non originaux et sacs filtrants de remplacement non originaux ; (vi) ouverture non professionnelle de l’Appareil ; (vii) remplacement ou utilisation d’une pièce de rechange, d’un accessoire ou d’un consommable autre qu’un élément d’origine ; ou (viii) réparation ou autre intervention de service effectuée par une entité autre qu’une Société d’installation agréée ou un distributeur agréé.

Toutes les réparations/interventions de service doivent être inscrites dans le certificat de garantie dans le champ prévu à cet effet, avec indication (i) de la date de la réparation, (ii) de l’identification (y compris le nom) de l’entité ayant effectué la réparation/l’intervention de service, avec cachet et signature, et (iii) d’une brève description du défaut.

7)    Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : si un litige de consommation résultant d’un contrat de vente, d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat de service survient entre NEWAG spol. s r.o. et un consommateur et ne peut être réglé d’un commun accord, le consommateur peut déposer une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige auprès de l’organisme désigné de règlement des litiges de consommation, à savoir la Czech Trade Inspection Authority, Central Inspectorate – ADR Department, Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, e-mail : adr@coi.cz, site internet : www.coi.cz (des informations complémentaires sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles à l’adresse https://adr.coi.cz/).

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse  http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

8)    Les présentes conditions de garantie prennent effet le 1er mai 2024 et s’appliquent à tous les Appareils vendus à un client final par l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o.