Politique de confidentialité

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Données à caractère personnel obtenues auprès de la personne concernée.

Dans la présente partie des Conditions générales intitulée « Informations relatives au traitement des données à caractère personnel », le vendeur, Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé Vestecká 104, 25241 Zlatníky, Hodkovice, n° d’identification : 49243624, est désigné comme le « Responsable du traitement ».

Aux fins des présentes Informations relatives au traitement des données à caractère personnel (« Informations »), la personne concernée désigne (i) un acheteur personne physique, qu’il soit Consommateur ou acheteur personne physique n’ayant pas la qualité de consommateur (c’est-à-dire une personne physique – entrepreneur), ou (ii) toute autre personne physique.

Identité et coordonnées du Responsable du traitement :

Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé Vestecká 104, 25241 Zlatníky, Hodkovice, n° d’identification : 49243624, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 20486

Coordonnées du Responsable du traitement :

(i) adresse de contact : Vestecká 104, 25241 Zlatníky-Hodkovice,

(ii) e-mail de contact : info@newag.cz,

(iii) téléphone de contact : 261221528

Finalités du traitement des données à caractère personnel. Base juridique du traitement des données à caractère personnel :

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité. Une fois la finalité concernée atteinte, le Responsable du traitement peut traiter les données à caractère personnel de la personne concernée à d’autres fins légitimes que celles pour lesquelles elles ont été collectées ; le Responsable du traitement informera toujours la personne concernée de ces autres finalités.

Les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement aux fins suivantes :

a) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris l’exécution de l’obligation de fournir la prestation prévue au contrat et l’exécution du paiement (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée du contrat) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat) ;
b) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris la maintenance et l’entretien de l’Appareil et de l’ensemble du système d’aspiration centralisée – service sous garantie (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée de la garantie) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat) ;
c) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris la préparation d’une offre et de la documentation de projet (durée de conservation des données à caractère personnel : (i) pendant la durée du contrat ou, si aucun contrat n’est conclu, pendant une durée raisonnable (habituellement 4 ans) afin de pouvoir documenter ce fait) ; base juridique du traitement : (i) exécution d’un contrat ou (ii) intérêt légitime du Responsable du traitement) ;
d) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris le transfert à un autre responsable du traitement au sein du réseau de vente de Newag spol. s r.o. aux fins de préparer une offre. La liste des partenaires commerciaux (responsables du traitement) figure dans la rubrique « Contacts » du site du Responsable du traitement. Les données à caractère personnel sont transférées soit via le CIS (système d’information clients), soit par téléphone, soit par e-mail (durée de conservation des données à caractère personnel : (i) pendant la durée du contrat ou (ii), si aucun contrat n’est conclu, pendant une durée raisonnable (habituellement 4 ans) afin de pouvoir documenter ce fait) ; base juridique du traitement : (i) exécution d’un contrat ou (ii) intérêt légitime du Responsable du traitement) ;
e) enregistrement et administration d’un compte utilisateur pour la boutique en ligne, traitement des commandes de la boutique en ligne et exécution du contrat, y compris la livraison par un transporteur (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée du contrat) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat ;
f) respect des obligations légales, notamment, par exemple, tenue et traitement des documents comptables (durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont traitées pendant la durée prévue par la législation applicable) ; base juridique du traitement : respect d’une obligation légale ;
g) exercice et défense des droits en justice du Responsable du traitement, des destinataires autorisés ou d’autres personnes concernées, ou protection des droits en justice, y compris le recouvrement des créances, le développement et l’amélioration des produits et services fournis ainsi que la gestion des litiges, notamment aux fins de procédures judiciaires ou autres (durée de conservation des données à caractère personnel : jusqu’à 1 an après l’expiration du délai de prescription, ou plus longtemps pendant la durée nécessaire à la protection des droits en justice) ; base juridique du traitement : intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers ;
h) marketing direct – proposition des activités, services et produits de la société et envoi de communications commerciales aux clients existants sous la forme d’une offre de services de la société de l’information conformément à la législation applicable ;
i) proposition des activités, services et produits de la société, envoi de communications commerciales et autres communications marketing (durée de conservation des données à caractère personnel : 3 ans) ; base juridique du traitement : consentement donné par la personne concernée ;
j) système de vidéosurveillance afin de protéger les biens et intérêts patrimoniaux du Responsable du traitement (les données à caractère personnel sont traitées pendant 30 jours, ou pendant la durée nécessaire en cas d’examen d’un incident) ; base juridique du traitement : intérêt légitime du Responsable du traitement

La base juridique (fondement juridique) du traitement de vos données à caractère personnel est :
• le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD)
• l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD)
• l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD)
• le consentement au traitement des données à caractère personnel, lorsque celui-ci a été donné par la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD)

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées manuellement et automatiquement, directement par les salariés autorisés du Responsable du traitement ainsi que par des sous-traitants désignés par le Responsable du traitement sur la base d’un contrat de traitement des données à caractère personnel.

Catégories de données à caractère personnel :

Aux fins indiquées ci-dessus, le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel suivantes :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse (rue et numéro, ville, code postal ou, le cas échéant, numéro de parcelle) ;
adresse de l’Appareil (rue et numéro, ville, code postal ou, le cas échéant, numéro de parcelle) ;
numéro d’identification de l’entreprise ; numéro d’identification fiscale (n° de TVA), sauf si les Biens sont achetés et utilisés par un consommateur au sens de l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll. ;
personnes autorisées à accéder au Compte utilisateur ;
coordonnées téléphoniques d’une personne autorisée à accéder au Compte utilisateur.

Les données à caractère personnel sont utilisées notamment pour identifier le client (acheteur), préparer des offres, conclure et exécuter des contrats (y compris la livraison des biens – transport), exploiter la boutique en ligne, émettre des factures, fournir des prestations de service (y compris des informations relatives à la maintenance de l’appareil destinées aux techniciens de service du vendeur (Responsable du traitement) ou à ses sous-traitants) et, le cas échéant, à des fins de marketing ou pour exercer et défendre des droits en justice.

Destinataires et catégories de destinataires :

Les données à caractère personnel des personnes concernées peuvent notamment être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
• autorités publiques et autres entités auxquelles le Responsable du traitement est tenu de communiquer vos données à caractère personnel ou qui sont habilitées à les demander au Responsable du traitement (par exemple tribunaux, administrations fiscales, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, autorités chargées de l’application de la loi, etc.)
• tiers avec lesquels le Responsable du traitement a conclu un contrat écrit de traitement des données à caractère personnel (par exemple prestataires informatiques, prestataires de services comptables, auditeurs, conseillers fiscaux, avocats, prestataires assurant l’exploitation de la boutique en ligne, prestataires de services administratifs de soutien aux ventes, transporteurs et/ou commissionnaires de transport, administrateur du système CRM, prestataires de services de sécurité, etc.)
• partenaires commerciaux de la société – par exemple les entreprises du réseau de vente du Responsable du traitement dans le cadre de la préparation d’offres, de la documentation de projet ou de l’exécution du service sous garantie et après garantie, notamment Newag Praha s.r.o., Newag Brno s.r.o., Newag Hradec Králové s.r.o. et nos autres distributeurs agréés ; voir la liste actuelle dans la rubrique Contacts ici.
• autres entités (par exemple compagnies d’assurance)
Vos données à caractère personnel peuvent également être rendues accessibles à des tiers pour un autre motif conformément à la législation applicable.

Le Responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers situé hors de l’Union européenne ni à une organisation internationale.

Droits des personnes concernées

Vous pouvez exercer les droits énumérés ci-dessous auprès du Responsable du traitement dans la mesure et selon les conditions prévues au chapitre III du RGPD.
En tant que personne concernée, vous êtes en droit d’exercer vos droits auprès du Responsable du traitement, par exemple au moyen des coordonnées indiquées dans l’en-tête des Conditions générales ou dans la rubrique « Contacts » de ce site.

Vos droits sont les suivants :

Droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit d’y accéder. Cet accès comprend notamment des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à la source des données. Vous avez également le droit de demander une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.

Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant qu’il traite. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement : si l’un des motifs définis par le RGPD s’applique (par exemple si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou si vous retirez votre consentement), vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est toutefois pas absolu. L’effacement n’aura donc pas lieu, par exemple, lorsque les données sont traitées sur la base d’une obligation légale résultant de la législation applicable.

Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD. Cela inclut, par exemple, la situation dans laquelle vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ; le traitement est alors limité pendant la durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données.

Droit à la portabilité des données : dans certains cas définis par le RGPD (par exemple lorsque le traitement repose sur votre consentement), vous avez le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que le Responsable du traitement transmette directement ces données à un autre responsable. Le droit à la portabilité ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui ne font pas l’objet d’un traitement automatisé.
Droit d’opposition : vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière (et dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD), de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque celui-ci est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou sur les intérêts légitimes du Responsable du traitement ou d’un tiers, y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Vous avez le droit de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique toutefois pas dans tous les cas, par exemple lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le Responsable du traitement.

Consentement et droit de le retirer à tout moment :

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel (en tant que personne concernée) est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Si vous fournissez des données à caractère personnel aux fins de traitement sur la base de votre consentement, vous le faites entièrement volontairement. Donner son consentement comme le retirer relève donc de votre libre choix, et le Responsable du traitement n’est pas habilité à vous y contraindre ni à vous sanctionner de quelque manière que ce soit. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait (le retrait n’a donc aucun effet rétroactif).
Vous pouvez retirer le consentement au traitement des données à caractère personnel accordé au Responsable du traitement en envoyant un e-mail à info@newag.cz. Vous pouvez demander de la même manière la suppression ou la désactivation du Compte utilisateur.

Modalités d’exercice des droits par la personne concernée.

Réclamations :

En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment adresser au Responsable du traitement une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par e-mail à info@newag.cz

En tant que personne concernée, vous pouvez exercer vos droits liés au traitement des données à caractère personnel auprès du Responsable du traitement en contactant Newag spol. s r.o., Vestecká 104, 25241 Zlatníky - Hodkovice, ou à l’adresse e-mail de contact du Responsable du traitement info@newag.cz

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la législation applicable/le RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant le comportement du Responsable du traitement auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle compétente pour la République tchèque est l’Office for Personal Data Protection, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7 (www.uoou.cz). Cela est sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel prévu par la législation applicable pour la protection des personnes concernées.

Communication d’informations par le Responsable du traitement :

Le Responsable du traitement fournit les informations par écrit, sur support papier. Toutefois, si vous contactez le Responsable du traitement par voie électronique à son adresse e-mail de contact, il fournira les informations sous forme électronique (par e-mail), sauf si vous demandez qu’elles vous soient communiquées sur support papier. Cela est sans préjudice de votre droit à la portabilité des données.

Si nous recevons de votre part une demande au titre des articles 15 à 22 du RGPD, nous vous informerons des mesures prises dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ; nous vous informerons des mesures prises, de tout refus ou de toute prolongation du délai. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, nous pouvons prolonger de deux mois supplémentaires le délai prévu pour vous informer des mesures prises (et donc également pour prendre les mesures concernées). Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les motifs du retard.

Informations complémentaires :

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées sans votre consentement, leur fourniture est requise parce que (i) elles sont nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles, ou (ii) leur fourniture est exigée par la loi, ou (iii) elle est requise par les intérêts légitimes du Responsable du traitement ou de tiers. Le défaut de fourniture des données à ces fins (ou à l’une d’elles) peut entraîner l’impossibilité de conclure le contrat ou d’en assurer l’exécution, etc.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, la fourniture de vos données n’est ni une condition légale ni une condition contractuelle (ni une exigence légale ou contractuelle) et vous n’êtes donc pas tenu de donner votre consentement. Dans ces cas, vous n’avez aucune obligation de fournir les données concernées pour la finalité en question ni de consentir à leur traitement. Si vous ne donnez pas votre consentement, cela peut signifier que le Responsable du traitement ne sera pas en mesure d’appliquer certaines procédures, notamment celles liées au marketing.

Les communications commerciales électroniques adressées aux clients et proposant des services de la société de l’information (ce que l’on appelle l’exception client) conformément à la législation applicable (loi n° 480/2004 Coll., relative à certains services de la société de l’information, telle que modifiée) peuvent être désactivées au moyen du lien figurant dans chaque communication commerciale.

Aux fins de mise à jour des données à caractère personnel, le Responsable du traitement peut être contacté à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Si le Responsable du traitement utilise des données à caractère personnel à une fin autre que celle indiquée dans les présentes Informations, il fournira sans délai à la personne concernée les informations relatives à cette autre finalité ainsi que les informations complémentaires indiquées dans les présentes Informations.

Le Responsable du traitement peut mettre à jour en permanence les principes régissant le traitement des données à caractère personnel conformément aux présentes Informations. La version actuelle des présentes Informations est disponible sur www.newag.cz

Envoi des notifications

Les notifications peuvent être envoyées à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte utilisateur ou communiquée par l’acheteur dans la commande.