Conditions générales

Conditions générales de Newag spol. s r.o.

Les présentes Conditions générales s’appliquent aux achats effectués dans les boutiques en ligne exploitées par Newag spol. s r.o. à compter du 1er janvier 2014.
Les présentes Conditions générales définissent et précisent en outre les droits et obligations du vendeur, Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé :

Vestecká 104, 25241 Zlatníky, Hodkovice, n° d’identification : 49243624, inscrite auprès du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 20486, ainsi que ceux de l’acheteur (client, consommateur).

Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément au droit de la République tchèque. Lorsqu’un consommateur est partie au contrat, les relations non régies par les présentes Conditions générales sont soumises au Code civil (loi n° 89/2012 Coll.) et à la loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992 Coll.). Lorsqu’une partie au contrat n’est pas un consommateur, les relations non régies par les présentes Conditions générales sont soumises au Code civil (loi n° 89/2012 Coll.).

Définitions

Le Vendeur est la société commerciale Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé Vestecká 104, 252 41 Zlatníky, Hodkovice ; n° d’identification : 49243624, inscrite auprès du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 20486. NEWAG spol. s r.o. est une personne qui, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou d’une autre activité professionnelle. Il s’agit d’un entrepreneur qui fournit des produits ou des services à l’acheteur directement ou par l’intermédiaire d’autres entrepreneurs.

Le client de notre boutique en ligne est l’acheteur. Au regard de la législation applicable, une distinction est faite entre l’acheteur consommateur et l’acheteur qui n’est pas consommateur.

L’acheteur consommateur, ou simplement le consommateur, est toute personne physique qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec un entrepreneur.

L’acheteur qui n’est pas consommateur est un entrepreneur. Est également considérée comme entrepreneur toute personne qui conclut des contrats dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle ou similaire, ou dans le cadre de l’exercice indépendant de sa profession, ainsi qu’une personne agissant au nom ou pour le compte d’un entrepreneur.

Compte utilisateur

Sur la base de son inscription sur le site internet, l’acheteur peut accéder à son interface utilisateur. Depuis cette interface, il peut commander des biens (ci-après le « compte utilisateur »). Si l’interface web de la boutique le permet, l’acheteur peut également commander des biens sans inscription directement depuis l’interface web de la boutique.
Lors de l’inscription sur le site internet et de la commande de biens, l’acheteur est tenu de fournir toutes les données (y compris les données à caractère personnel) de manière correcte et véridique. Il est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur chaque fois qu’elles changent. Les données fournies par l’acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de biens sont considérées comme exactes par le vendeur.
L’accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires à l’accès à son compte utilisateur.

L’acheteur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le compte utilisateur. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment si l’acheteur ne l’a pas utilisé pendant plus de 2 ans ou s’il enfreint ses obligations découlant du contrat de vente (y compris les présentes Conditions générales).

L’acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

Conclusion du contrat de vente

Toute présentation de biens figurant dans l’interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n’est pas tenu de conclure un contrat de vente concernant ces biens. L’article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s’applique pas.

L’interface web de la boutique contient des informations sur les biens, y compris les prix des différents biens. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que tous les frais afférents. Les prix restent valables tant qu’ils sont affichés dans l’interface web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente selon des conditions convenues individuellement.
L’interface web de la boutique contient également des informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des biens. Les informations relatives aux coûts d’emballage et de livraison indiquées dans l’interface web de la boutique ne s’appliquent que lorsque les biens sont livrés sur le territoire de la République tchèque.

Lorsque l’acheteur est un consommateur, la présentation des biens proposés sur le site internet par le fournisseur constitue une proposition de conclure un contrat de vente (une offre) ; le contrat de vente est conclu lorsque l’acheteur-consommateur envoie la commande et que le fournisseur l’accepte. Le fournisseur confirme sans délai cette acceptation à l’acheteur par un e-mail d’information envoyé à l’adresse indiquée ; cette confirmation n’a toutefois aucune incidence sur la formation du contrat. Le contrat conclu (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que par accord des parties ou pour des motifs prévus par la loi.

Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les données saisies dans la commande, y compris de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ».

Lorsque l’acheteur n’est pas un consommateur, la commande de biens envoyée par l’acheteur constitue une proposition de conclure un contrat de vente et le contrat de vente lui-même est conclu lorsque l’acceptation ferme de cette proposition par le vendeur est remise à l’acheteur.

En concluant le contrat de vente, l’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter. Avant de passer effectivement la commande, l’acheteur est dûment informé de ces Conditions générales et a la possibilité d’en prendre connaissance.
Le délai de traitement d’une réclamation est suspendu si le vendeur n’a pas reçu tous les documents et éléments nécessaires au traitement de la réclamation (parties des biens, autres justificatifs, certificat de garantie, etc.). Le vendeur est tenu de demander à l’acheteur les documents manquants dans les meilleurs délais. Le délai est suspendu à compter de cette date jusqu’à la remise des documents demandés par l’acheteur.

Le vendeur se réserve notamment le droit, avant la conclusion du contrat de vente et en accord avec l’acheteur, d’annuler une commande ou une partie de commande dans les cas suivants : les biens ne sont plus fabriqués ou fournis, ou le prix du fournisseur a considérablement changé. Si l’acheteur a déjà payé une partie ou la totalité du prix d’achat, ce montant lui sera remboursé sur son compte ou à son adresse et le contrat de vente ne sera pas conclu.

Selon la nature de la commande (quantité de biens, prix d’achat, frais de transport prévus), le vendeur est toujours en droit de demander à l’acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit ou par téléphone).

La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur naît lors de la remise de l’acceptation de la commande, que le vendeur envoie à l’acheteur par e-mail à l’adresse électronique de l’acheteur.

L’acheteur accepte l’utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les coûts supportés par l’acheteur lors de l’utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion internet, coûts des appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur et ne diffèrent pas du tarif de base.

Aucun droit du consommateur ne peut être exercé à l’égard de cadeaux fournis entièrement gratuitement. Ces biens remplissent les conditions d’un contrat de donation et toutes les normes prévues par la législation applicable de la République tchèque.

Prix des biens et conditions de paiement

L’acheteur peut payer au vendeur le prix des biens et les éventuels frais liés à leur livraison au titre du contrat de vente de l’une des manières suivantes :
en espèces dans les locaux commerciaux du vendeur à l’adresse indiquée ;
en espèces contre remboursement au lieu indiqué par l’acheteur dans la commande ;
par paiement sans espèces par carte bancaire ;

Outre le prix d’achat, l’acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais convenus liés à l’emballage et à la livraison des biens. Sauf indication expresse contraire, les références au prix d’achat ci-dessous incluent également les frais liés à la livraison des biens.

Le vendeur n’exige de l’acheteur aucun acompte ni autre paiement similaire. Cette disposition est sans préjudice de la disposition de l’article 4 des présentes Conditions générales relative à l’obligation de payer à l’avance le prix d’achat des biens.

En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d’achat est exigible à la réception des biens. En cas de paiement sans espèces, le prix d’achat est exigible dans le délai indiqué à compter de la conclusion du contrat de vente.

En cas de paiement sans espèces, l’acheteur est tenu de payer le prix d’achat des biens en indiquant la référence de paiement. En cas de paiement sans espèces, l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

Le vendeur est en droit, notamment si l’acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (comme décrit à l’article 3), d’exiger le paiement de la totalité du prix d’achat avant l’expédition des biens à l’acheteur. L’article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s’applique pas.
Les éventuelles remises sur le prix des biens accordées par le vendeur à l’acheteur ne peuvent pas être cumulées.

Lorsque cela est usuel dans les relations commerciales ou exigé par des dispositions légales généralement contraignantes, le vendeur délivre à l’acheteur un document fiscal – une facture – pour les paiements effectués au titre du contrat de vente. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le vendeur émet le document fiscal – la facture – après paiement du prix des biens et l’envoie sous forme électronique à l’adresse e-mail de l’acheteur.

Transport et livraison des biens

Le vendeur livre les biens commandés contre remboursement par l’intermédiaire d’un transporteur contractuel. Si la valeur totale de la commande est inférieure à 2 000 CZK hors TVA, des frais de traitement de 100 CZK hors TVA sont facturés à l’acheteur. En cas de paiement contre remboursement, un supplément de 80 CZK hors TVA est également facturé (ce supplément ne s’applique pas en cas de paiement anticipé). Les frais de traitement s’appliquent aux envois sur le territoire de la République tchèque. Si la valeur totale de la commande dépasse 2 000 CZK hors TVA, aucun frais de traitement n’est facturé.

Chaque envoi comprend un document de vente indiquant le prix des biens et les éventuels frais de traitement facturés.

Si le mode de transport est convenu sur la base d’une demande particulière de l’acheteur, celui-ci supporte le risque et les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

Si, en vertu du contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer les biens à un lieu indiqué par l’acheteur dans la commande, l’acheteur est tenu d’accepter les biens lors de la livraison.

Si, pour des raisons imputables à l’acheteur, les biens doivent être livrés à plusieurs reprises ou selon un mode différent de celui indiqué dans la commande, l’acheteur est tenu de payer les coûts liés aux livraisons répétées ou au mode de livraison alternatif.

Lors de la réception des biens auprès du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier que l’emballage est intact et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. Si l’emballage présente des dommages indiquant un accès non autorisé à l’envoi, l’acheteur n’est pas tenu d’accepter l’envoi du transporteur.

Les autres droits et obligations des parties concernant le transport des biens peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du vendeur, si celui-ci en a établi.

Droits résultant d’une exécution défectueuse

Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions généralement contraignantes applicables (notamment les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil).

Le vendeur répond envers le consommateur de l’absence de défaut de la chose au moment de sa réception. Le vendeur répond notamment envers le consommateur du fait qu’au moment où celui-ci a reçu la chose,
• la chose possède les caractéristiques convenues par les parties et, si aucune caractéristique n’a été convenue, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant ou celles auxquelles l’acheteur pouvait s’attendre compte tenu de la nature des biens et de la publicité réalisée par eux,
• la chose est adaptée à l’usage indiqué par le vendeur ou à l’usage auquel une chose de ce type est normalement destinée,
• la qualité ou l’exécution de la chose correspond à l’échantillon ou au modèle convenu, lorsque la qualité ou l’exécution a été déterminée d’après un échantillon ou modèle convenu,
• la chose est livrée dans la quantité, la mesure ou le poids correspondants, et
• la chose satisfait aux exigences des dispositions légales.

Si la chose ne présente pas les caractéristiques ci-dessus, le consommateur peut également demander la livraison d’une chose neuve exempte de défaut, sauf si cela est disproportionné au regard de la nature du défaut ; si le défaut ne concerne qu’un composant de la chose, le consommateur peut uniquement demander le remplacement de ce composant. Si cela n’est pas possible, le consommateur peut se retirer du contrat. Toutefois, si cela est disproportionné au regard de la nature du défaut, notamment si le défaut peut être corrigé sans retard injustifié, le consommateur a droit à la suppression gratuite du défaut. Le consommateur a également droit à la livraison d’une chose neuve ou au remplacement d’un composant en cas de défaut réparable lorsque la chose ne peut pas être utilisée correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d’un nombre plus important de défauts. Dans ce cas, le consommateur a également le droit de se retirer du contrat.

Si le consommateur ne se retire pas du contrat et n’exerce pas le droit à la livraison d’une chose neuve exempte de défaut, au remplacement d’un composant ou à la réparation de la chose, il peut demander une réduction raisonnable du prix. Le consommateur a également droit à une réduction raisonnable si le vendeur ne peut pas livrer une chose neuve exempte de défaut, remplacer un composant ou réparer la chose, ainsi que si le vendeur ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable ou si la réparation occasionnerait au consommateur des désagréments importants.

L’acheteur ne peut invoquer les droits résultant d’une exécution défectueuse si, avant la réception de la chose, il savait que celle-ci était défectueuse ou si l’acheteur a lui-même causé le défaut. Parmi les sites internet du vendeur, cette disposition s’applique notamment à : www.centralni-vysavace-bazar.cz
Le consommateur est en droit d’exercer les droits résultant d’un défaut pendant la période de garantie indiquée dans le certificat de garantie. Si les biens ne disposent pas d’un certificat de garantie et que la durée de garantie n’est pas indiquée sur le document comptable ou la facture, le consommateur peut exercer ses droits au titre de la garantie pendant vingt-quatre mois à compter de la réception des biens. Si un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, la chose est réputée avoir été défectueuse au moment de la réception.

Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du vendeur et à la garantie des défauts peuvent être régis par le certificat de garantie du vendeur.

Droit du consommateur de se retirer du contrat

Si le contrat de vente est conclu au moyen de techniques de communication à distance (dans une boutique en ligne), le consommateur a le droit, conformément à l’article 1829, paragraphe 1, du Code civil, de se retirer du contrat sans indiquer de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens (si le contrat porte sur plusieurs types de biens ou une livraison en plusieurs parties, ce délai court à compter de la réception de la dernière livraison). La notification du retrait du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente.

Si le consommateur souhaite se retirer du contrat dans le délai de 14 jours conformément au paragraphe précédent, il contacte le vendeur et indique de préférence par écrit qu’il se retire du contrat, idéalement en précisant le numéro de commande, la date d’achat et le numéro de compte bancaire pour le remboursement. Remarque : les fonds peuvent également être remboursés en espèces au siège social de la société ou dans l’un de ses établissements.

Le consommateur peut envoyer la notification de retrait du contrat de vente uniquement à Newag spol. s r.o., Vestecká 104, 25241 Zlatníky - Hodkovice, ou à l’adresse e-mail du vendeur info@newag.cz

Si l’acheteur se retire du contrat conformément aux paragraphes précédents, le vendeur lui restitue tous les fonds reçus (à l’exception du montant correspondant aux frais de livraison supplémentaires résultant du choix par l’acheteur d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le vendeur) dans un délai de 14 jours à compter du retrait du contrat de vente, selon le même moyen que celui par lequel le vendeur les a reçus, sauf indication contraire de l’acheteur. Le vendeur est également en droit de restituer la prestation reçue de l’acheteur lors de la restitution des biens par celui-ci ou d’une autre manière, à condition que l’acheteur y consente et qu’aucun coût supplémentaire ne lui soit occasionné. Si l’acheteur se retire du contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de restituer les fonds reçus avant que l’acheteur ne lui ait rendu les biens ou ne prouve qu’il les a expédiés au vendeur.

Les dispositions légales relatives au retrait d’un contrat dans un délai de 14 jours ne peuvent être comprises comme une possibilité d’emprunter gratuitement des biens. Si le consommateur exerce son droit de retrait dans les 14 jours suivant la réception de la prestation, il doit restituer au vendeur, dans les 14 jours suivant le retrait, tout ce qu’il a obtenu au titre du contrat de vente. Si cela n’est plus raisonnablement possible (par exemple si les biens ont entre-temps été détruits ou consommés), le consommateur doit fournir une compensation financière pour ce qui ne peut plus être restitué. Si les biens retournés ne sont que partiellement endommagés, le vendeur peut réclamer au consommateur une indemnisation du dommage et compenser cette créance avec le prix d’achat à rembourser. Dans ce cas, le vendeur est tenu de prouver le dommage subi. Le vendeur ne rembourse alors que le prix d’achat ainsi réduit.
Le vendeur peut déduire du prix d’achat à rembourser à l’acheteur les coûts réellement engagés en rapport avec le retour des biens.
Conformément à l’article 1837 du Code civil, le consommateur n’a pas le droit de se retirer du contrat, notamment dans le cas des contrats :

• de fourniture de services, s’ils ont été entièrement exécutés avec le consentement exprès préalable du consommateur avant l’expiration du délai de retrait et si l’entrepreneur a informé le consommateur avant la conclusion du contrat que, dans un tel cas, il ne disposerait pas du droit de retrait,
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur et susceptibles de se produire pendant le délai de retrait,
• de fourniture de biens modifiés selon les souhaits du consommateur ou personnalisés pour lui,
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ainsi que de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière irréversible avec d’autres biens,
• de réparation ou d’entretien effectué au lieu indiqué par le consommateur à sa demande ; cela ne s’applique pas à l’exécution ultérieure de réparations autres que celles demandées ni à la fourniture de pièces de rechange autres que celles demandées,
• de fourniture de biens dans un emballage scellé que le consommateur a retirés de l’emballage et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène,
• de fourniture d’un enregistrement audio ou vidéo ou d’un logiciel informatique si le consommateur a rompu l’emballage d’origine,
• conclus sur la base d’une enchère publique conformément à la législation régissant les enchères publiques, ou
• portant sur des opérations de service commandées qui ont déjà été effectuées, y compris les frais de transport facturés

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande de biens indiqués comme « Actuellement indisponibles » si les biens ne peuvent plus être fournis ou remplacés par un autre modèle, ou si leur prix a considérablement changé et que le client n’accepte pas cette modification avant la conclusion du contrat de vente. Le vendeur informe le client de cette situation. Si une partie ou la totalité de la commande a déjà été payée, les fonds sont remboursés sur le compte du client.

Autres droits et obligations des parties contractantes

L’acheteur acquiert la propriété des biens après paiement intégral du prix d’achat.

Dans ses relations avec l’acheteur, le vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

Le vendeur traite les réclamations des consommateurs à l’amiable par l’intermédiaire de son adresse e-mail. Les informations relatives au règlement de la réclamation de l’acheteur sont envoyées par le vendeur à l’adresse e-mail de l’acheteur.

Le vendeur est autorisé à vendre des biens sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des activités commerciales est exercé, dans le cadre de ses compétences, par l’autorité compétente en matière de licences commerciales. Le contrôle dans le domaine de la protection des données à caractère personnel est exercé par l’Office for Personal Data Protection. Dans le cadre défini, la Czech Trade Inspection Authority contrôle notamment le respect de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

L’acheteur assume par les présentes le risque d’un changement de circonstances au sens de l’article 1765, paragraphe 2, du Code civil.

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Données à caractère personnel obtenues auprès de la personne concernée.
Dans la présente partie des Conditions générales intitulée « Informations relatives au traitement des données à caractère personnel », le vendeur, Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé Vestecká 104, 25241 Zlatníky, Hodkovice, n° d’identification : 49243624, est désigné comme le « Responsable du traitement ».

Aux fins des présentes Informations relatives au traitement des données à caractère personnel (« Informations »), la personne concernée désigne (i) un acheteur personne physique, qu’il soit Consommateur ou acheteur personne physique n’ayant pas la qualité de consommateur (c’est-à-dire une personne physique – entrepreneur), ou (ii) toute autre personne physique.

Identité et coordonnées du Responsable du traitement :
Newag spol. s r.o., dont le siège social est situé Vestecká 104, 25241 Zlatníky, Hodkovice, n° d’identification : 49243624, inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 20486
Coordonnées du Responsable du traitement : (i) adresse de contact : Vestecká 104, 25241 Zlatníky-Hodkovice, (ii) e-mail de contact : info@newag.cz, (iii) téléphone de contact : 261221528

Finalités du traitement des données à caractère personnel. Base juridique du traitement des données à caractère personnel :

Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement dans la mesure nécessaire à la finalité concernée et pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité. Une fois la finalité concernée atteinte, le Responsable du traitement peut traiter les données à caractère personnel de la personne concernée à d’autres fins légitimes que celles pour lesquelles elles ont été collectées ; le Responsable du traitement informera toujours la personne concernée de ces autres finalités.

Les données à caractère personnel sont traitées par le Responsable du traitement aux fins suivantes :

a) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris l’exécution de l’obligation de fournir la prestation prévue au contrat et l’exécution du paiement (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée du contrat) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat) ;
b) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris la maintenance et l’entretien de l’Appareil et de l’ensemble du système d’aspiration centralisée – service sous garantie (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée de la garantie) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat) ;
c) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris la préparation d’une offre et de la documentation de projet (durée de conservation des données à caractère personnel : (i) pendant la durée du contrat ou, si aucun contrat n’est conclu, pendant une durée raisonnable (habituellement 4 ans) afin de pouvoir documenter ce fait) ; base juridique du traitement : (i) exécution d’un contrat ou (ii) intérêt légitime du Responsable du traitement) ;
d) exécution des obligations contractuelles du Responsable du traitement, y compris le transfert à un autre responsable du traitement au sein du réseau de vente de Newag spol. s r.o. aux fins de préparer une offre. La liste des partenaires commerciaux (responsables du traitement) figure dans la rubrique « Contacts » du site du Responsable du traitement. Les données à caractère personnel sont transférées soit via le CIS (système d’information clients), soit par téléphone, soit par e-mail (durée de conservation des données à caractère personnel : (i) pendant la durée du contrat ou (ii), si aucun contrat n’est conclu, pendant une durée raisonnable (habituellement 4 ans) afin de pouvoir documenter ce fait) ; base juridique du traitement : (i) exécution d’un contrat ou (ii) intérêt légitime du Responsable du traitement) ;
e) enregistrement et administration d’un compte utilisateur pour la boutique en ligne, traitement des commandes de la boutique en ligne et exécution du contrat, y compris la livraison par un transporteur (durée de conservation des données à caractère personnel : pendant la durée du contrat) ; base juridique du traitement : exécution d’un contrat ;
f) respect des obligations légales, notamment, par exemple, tenue et traitement des documents comptables (durée de conservation des données à caractère personnel : les données sont traitées pendant la durée prévue par la législation applicable) ; base juridique du traitement : respect d’une obligation légale ;
g) exercice et défense des droits en justice du Responsable du traitement, des destinataires autorisés ou d’autres personnes concernées, ou protection des droits en justice, y compris le recouvrement des créances, le développement et l’amélioration des produits et services fournis ainsi que la gestion des litiges, notamment aux fins de procédures judiciaires ou autres (durée de conservation des données à caractère personnel : jusqu’à 1 an après l’expiration du délai de prescription, ou plus longtemps pendant la durée nécessaire à la protection des droits en justice) ; base juridique du traitement : intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers ;
h) marketing direct – proposition des activités, services et produits de la société et envoi de communications commerciales aux clients existants sous la forme d’une offre de services de la société de l’information conformément à la législation applicable ;
i) proposition des activités, services et produits de la société, envoi de communications commerciales et autres communications marketing (durée de conservation des données à caractère personnel : 3 ans) ; base juridique du traitement : consentement donné par la personne concernée ;
j) système de vidéosurveillance afin de protéger les biens et intérêts patrimoniaux du Responsable du traitement (les données à caractère personnel sont traitées pendant 30 jours, ou pendant la durée nécessaire en cas d’examen d’un incident) ; base juridique du traitement : intérêt légitime du Responsable du traitement

La base juridique (fondement juridique) du traitement de vos données à caractère personnel est :
• le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD)
• l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD)
• l’intérêt légitime du Responsable du traitement ou d’un tiers (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD)
• le consentement au traitement des données à caractère personnel, lorsque celui-ci a été donné par la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD)

Vos données à caractère personnel peuvent être traitées manuellement et automatiquement, directement par les salariés autorisés du Responsable du traitement ainsi que par des sous-traitants désignés par le Responsable du traitement sur la base d’un contrat de traitement des données à caractère personnel.

Catégories de données à caractère personnel :

Aux fins indiquées ci-dessus, le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel suivantes :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse (rue et numéro, ville, code postal ou, le cas échéant, numéro de parcelle) ;
adresse de l’Appareil (rue et numéro, ville, code postal ou, le cas échéant, numéro de parcelle) ;
numéro d’identification de l’entreprise ; numéro d’identification fiscale (n° de TVA), sauf si les Biens sont achetés et utilisés par un consommateur au sens de l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll. ;
personnes autorisées à accéder au Compte utilisateur ;
coordonnées téléphoniques d’une personne autorisée à accéder au Compte utilisateur.

Les données à caractère personnel sont utilisées notamment pour identifier le client (acheteur), préparer des offres, conclure et exécuter des contrats (y compris la livraison des biens – transport), exploiter la boutique en ligne, émettre des factures, fournir des prestations de service (y compris des informations relatives à la maintenance de l’appareil destinées aux techniciens de service du vendeur (Responsable du traitement) ou à ses sous-traitants) et, le cas échéant, à des fins de marketing ou pour exercer et défendre des droits en justice.

Destinataires et catégories de destinataires :

Les données à caractère personnel des personnes concernées peuvent notamment être transmises aux catégories de destinataires suivantes :
• autorités publiques et autres entités auxquelles le Responsable du traitement est tenu de communiquer vos données à caractère personnel ou qui sont habilitées à les demander au Responsable du traitement (par exemple tribunaux, administrations fiscales, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, autorités chargées de l’application de la loi, etc.)
• tiers avec lesquels le Responsable du traitement a conclu un contrat écrit de traitement des données à caractère personnel (par exemple prestataires informatiques, prestataires de services comptables, auditeurs, conseillers fiscaux, avocats, prestataires assurant l’exploitation de la boutique en ligne, prestataires de services administratifs de soutien aux ventes, transporteurs et/ou commissionnaires de transport, administrateur du système CRM, prestataires de services de sécurité, etc.)
• partenaires commerciaux de la société – par exemple les entreprises du réseau de vente du Responsable du traitement dans le cadre de la préparation d’offres, de la documentation de projet ou de l’exécution du service sous garantie et après garantie, notamment Newag Praha s.r.o., Newag Brno s.r.o., Newag Hradec Králové s.r.o. et nos autres distributeurs agréés ; voir la liste actuelle dans la rubrique Contacts ici.
• autres entités (par exemple compagnies d’assurance)
Vos données à caractère personnel peuvent également être rendues accessibles à des tiers pour un autre motif conformément à la législation applicable.

Le Responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers situé hors de l’Union européenne ni à une organisation internationale.

Droits des personnes concernées

Vous pouvez exercer les droits énumérés ci-dessous auprès du Responsable du traitement dans la mesure et selon les conditions prévues au chapitre III du RGPD.
En tant que personne concernée, vous êtes en droit d’exercer vos droits auprès du Responsable du traitement, par exemple au moyen des coordonnées indiquées dans l’en-tête des Conditions générales ou dans la rubrique « Contacts » de ce site.

Vos droits sont les suivants :

Droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit d’y accéder. Cet accès comprend notamment des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à la source des données. Vous avez également le droit de demander une copie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement.

Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes vous concernant qu’il traite. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d’obtenir que les données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement : si l’un des motifs définis par le RGPD s’applique (par exemple si les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, ou si vous retirez votre consentement), vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit n’est toutefois pas absolu. L’effacement n’aura donc pas lieu, par exemple, lorsque les données sont traitées sur la base d’une obligation légale résultant de la législation applicable.

Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas prévus par le RGPD. Cela inclut, par exemple, la situation dans laquelle vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ; le traitement est alors limité pendant la durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données.

Droit à la portabilité des données : dans certains cas définis par le RGPD (par exemple lorsque le traitement repose sur votre consentement), vous avez le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, vous avez également le droit d’obtenir que le Responsable du traitement transmette directement ces données à un autre responsable. Le droit à la portabilité ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui ne font pas l’objet d’un traitement automatisé.
Droit d’opposition : vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière (et dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD), de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant lorsque celui-ci est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, ou sur les intérêts légitimes du Responsable du traitement ou d’un tiers, y compris le profilage fondé sur ces dispositions. Vous avez le droit de vous opposer au traitement à des fins de marketing direct.

Décision individuelle automatisée, y compris le profilage : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Ce droit ne s’applique toutefois pas dans tous les cas, par exemple lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le Responsable du traitement.

Consentement et droit de le retirer à tout moment :

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel (en tant que personne concernée) est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

Si vous fournissez des données à caractère personnel aux fins de traitement sur la base de votre consentement, vous le faites entièrement volontairement. Donner son consentement comme le retirer relève donc de votre libre choix, et le Responsable du traitement n’est pas habilité à vous y contraindre ni à vous sanctionner de quelque manière que ce soit. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait (le retrait n’a donc aucun effet rétroactif).
Vous pouvez retirer le consentement au traitement des données à caractère personnel accordé au Responsable du traitement en envoyant un e-mail à info@newag.cz. Vous pouvez demander de la même manière la suppression ou la désactivation du Compte utilisateur.

Modalités d’exercice des droits par la personne concernée.

Réclamations :

En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment adresser au Responsable du traitement une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par e-mail à info@newag.cz

En tant que personne concernée, vous pouvez exercer vos droits liés au traitement des données à caractère personnel auprès du Responsable du traitement en contactant Newag spol. s r.o., Vestecká 104, 25241 Zlatníky - Hodkovice, ou à l’adresse e-mail de contact du Responsable du traitement info@newag.cz

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint la législation applicable/le RGPD, vous avez le droit d’introduire une réclamation concernant le comportement du Responsable du traitement auprès d’une autorité de contrôle. L’autorité de contrôle compétente pour la République tchèque est l’Office for Personal Data Protection, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7 (www.uoou.cz). Cela est sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel prévu par la législation applicable pour la protection des personnes concernées.

Communication d’informations par le Responsable du traitement :

Le Responsable du traitement fournit les informations par écrit, sur support papier. Toutefois, si vous contactez le Responsable du traitement par voie électronique à son adresse e-mail de contact, il fournira les informations sous forme électronique (par e-mail), sauf si vous demandez qu’elles vous soient communiquées sur support papier. Cela est sans préjudice de votre droit à la portabilité des données.

Si nous recevons de votre part une demande au titre des articles 15 à 22 du RGPD, nous vous informerons des mesures prises dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ; nous vous informerons des mesures prises, de tout refus ou de toute prolongation du délai. Compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, nous pouvons prolonger de deux mois supplémentaires le délai prévu pour vous informer des mesures prises (et donc également pour prendre les mesures concernées). Nous vous informerons de toute prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les motifs du retard.

Informations complémentaires :

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées sans votre consentement, leur fourniture est requise parce que (i) elles sont nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles, ou (ii) leur fourniture est exigée par la loi, ou (iii) elle est requise par les intérêts légitimes du Responsable du traitement ou de tiers. Le défaut de fourniture des données à ces fins (ou à l’une d’elles) peut entraîner l’impossibilité de conclure le contrat ou d’en assurer l’exécution, etc.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées sur la base de votre consentement, la fourniture de vos données n’est ni une condition légale ni une condition contractuelle (ni une exigence légale ou contractuelle) et vous n’êtes donc pas tenu de donner votre consentement. Dans ces cas, vous n’avez aucune obligation de fournir les données concernées pour la finalité en question ni de consentir à leur traitement. Si vous ne donnez pas votre consentement, cela peut signifier que le Responsable du traitement ne sera pas en mesure d’appliquer certaines procédures, notamment celles liées au marketing.

Les communications commerciales électroniques adressées aux clients et proposant des services de la société de l’information (ce que l’on appelle l’exception client) conformément à la législation applicable (loi n° 480/2004 Coll., relative à certains services de la société de l’information, telle que modifiée) peuvent être désactivées au moyen du lien figurant dans chaque communication commerciale.

Aux fins de mise à jour des données à caractère personnel, le Responsable du traitement peut être contacté à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée ci-dessus.
Si le Responsable du traitement utilise des données à caractère personnel à une fin autre que celle indiquée dans les présentes Informations, il fournira sans délai à la personne concernée les informations relatives à cette autre finalité ainsi que les informations complémentaires indiquées dans les présentes Informations.

Le Responsable du traitement peut mettre à jour en permanence les principes régissant le traitement des données à caractère personnel conformément aux présentes Informations. La version actuelle des présentes Informations est disponible sur www.newag.cz

Cookies

Les sites internet de Newag spol. s r.o. n’utilisent pas de fichiers cookies.

Envoi des notifications

Les notifications peuvent être envoyées à l’acheteur à l’adresse e-mail indiquée dans son compte utilisateur ou communiquée par l’acheteur dans la commande.

Reprise des équipements électriques

Le vendeur assure la reprise des équipements électriques ménagers ainsi que la collecte séparée des déchets électriques, piles et accumulateurs conformément à la législation applicable.

Le client est également en droit de remettre les équipements électriques, déchets électriques, piles ou accumulateurs dans les points de collecte d’Elektrowin a.s. et d’Ekobat, s.r.o. indiqués sur leurs sites internet. Ces sites fournissent également des informations sur les effets négatifs des substances utilisées dans les piles ou accumulateurs, les symboles graphiques de collecte séparée ainsi que des informations sur la manière dont la collecte séparée est effectuée et sur son importance. Le client est également en droit de remettre les équipements électriques, déchets électriques, piles ou accumulateurs dans les installations de collecte destinées à ces déchets dans la commune concernée.

Le vendeur assure également la reprise gratuite des équipements électriques ménagers directement au domicile si le client commande des biens de type et d’usage similaires. La reprise s’applique aux équipements électriques dans une quantité correspondant aux biens commandés et l’installation des nouveaux biens doit être commandée.

Les équipements électriques, déchets électriques, piles et accumulateurs ne doivent pas être éliminés avec les déchets municipaux mélangés ; ils doivent être remis dans les lieux prévus à cet effet, c’est-à-dire les déchetteries ou points de reprise, tels que ceux indiqués ci-dessus. Ces équipements et déchets seront ensuite utilisés pour fabriquer de nouveaux équipements. Les substances dangereuses et nocives qu’ils contiennent peuvent nuire à l’environnement ou à la santé humaine.

Coûts liés à l’utilisation de moyens de communication à distance

Dispositions finales

Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur via l’adresse e-mail info@newag.cz. Le vendeur envoie les informations relatives au règlement de la réclamation de l’acheteur à l’adresse e-mail de celui-ci.

Les présentes Conditions générales s’appliquent dans la version publiée sur le site internet du vendeur à la date de conclusion du contrat de vente. Après confirmation, la commande du consommateur est archivée en tant que contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur aux fins de son exécution et de la tenue des registres ; son état est accessible à l’acheteur. Le contrat peut être conclu en langue tchèque. En effectuant un achat, le client accepte de recevoir des communications commerciales.

Les présentes Conditions générales permettent au consommateur de les archiver et de les reproduire. Lors de la conclusion du contrat de vente, l’acheteur accepte toutes les dispositions des Conditions générales dans leur version en vigueur à la date d’envoi de la commande, y compris le prix des biens commandés indiqué dans la commande confirmée, sauf accord contraire démontrable dans un cas particulier.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 25 mai 2018

Procédure de réclamation

GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

• toute réclamation sera traitée à votre satisfaction par accord individuel avec vous et conformément à la législation applicable
• tous les biens que nous proposons bénéficient d’une garantie pendant la durée légale ou pendant la durée prolongée indiquée dans le certificat de garantie.
• veuillez nous envoyer les biens faisant l’objet de la réclamation sous forme de colis recommandé (pas contre remboursement) à l’adresse de nos locaux (NEWAG, spol. s r.o.,
Vestecká 104, 252 41 Zlatníky, Hodkovice), accompagnés de la preuve d’achat, du certificat de garantie et du motif de la réclamation
• notre service des réclamations vous contactera dans les meilleurs délais et vous informera de la manière dont la réclamation sera traitée
• si votre réclamation est jugée injustifiée, les biens vous seront renvoyés contre remboursement à vos frais
LE DROIT DE FAIRE UNE RÉCLAMATION NE S’APPLIQUE PAS :
• aux dommages subis par les biens pendant le transport (dans ce cas, nous recommandons de refuser la réception de l’envoi)
• à l’usure résultant de la nature du produit, de son utilisation normale et de son vieillissement dans le temps
• aux dommages causés aux biens par une utilisation inhabituelle ou par l’utilisateur (méthode d’utilisation incorrecte, etc.)
Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément à la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, nous informons les clients que l’organisme compétent pour le règlement extrajudiciaire des litiges est la Czech Trade Inspection Authority, Štěpánská 15, Prague 2, www.coi.cz

ÉTENDUE DE LA GARANTIE :

1) Garantie de base

L’importateur exclusif NEWAG spol. s r.o., n° d’identification : 49243624, dont le siège social est situé Zlatníky - Hodkovice, Vestecká 104, code postal 25241 (ci-après également l’« Importateur exclusif »), accorde par les présentes aux acheteurs – clients finaux une garantie de qualité sur les centrales d’aspiration Husky et Duovac (ci-après l’« Appareil ») et leurs accessoires (ci-après les « Accessoires »). La garantie relative au réseau de conduites est convenue directement par le client final avec le fournisseur de ce réseau. La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériau de l’Appareil ou des Accessoires (ci-après conjointement également les « Biens ») qui se manifestent pendant la période de garantie. Dans le cadre de la présente Garantie de base accordée au client final, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie. Le réseau de conduites ne constitue pas un Accessoire et n’est pas couvert par la garantie accordée au titre du présent certificat de garantie. Au plus tard lors de la réception des Biens, l’Importateur exclusif remet au client final une confirmation écrite de la garantie de qualité (certificat de garantie). La Garantie de base ne s’applique pas aux consommables.

L’étendue des droits du client final au titre de la Garantie de base correspond à l’étendue des droits au titre de la garantie prévue dans le présent certificat de garantie.

Durée de la Garantie de base pour l’Appareil : 24 mois à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une société d’installation agréée disposant d’une autorisation accordée par l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. (ci-après la « Société d’installation agréée »). Si l’Appareil n’est pas mis en service au plus tard (i) dans un délai de 3 semaines (lorsque le client final est un consommateur ; l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée, dispose : « Est consommateur toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec un entrepreneur. » ; ci-après également le « consommateur »), ou (ii) dans un délai de 10 jours (lorsque le client final n’est pas un consommateur) à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final, la période de garantie court à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final. Seule une Société d’installation agréée peut inscrire dans le certificat de garantie la date de mise en service de l’Appareil. La confirmation de la date de livraison de l’Appareil figure dans le procès-verbal de remise ; à défaut, la date à laquelle l’Importateur exclusif a émis la facture relative à la fourniture des Biens et services est considérée comme la date de livraison de l’Appareil.

Durée de la Garantie de base pour les Accessoires : 24 mois à compter de la date de livraison des Biens au client final.

Si les conditions de garantie sont remplies, tous les défauts couverts par la Garantie de base seront éliminés par réparation. À sa discrétion, l’Importateur exclusif peut toujours régler une réclamation en fournissant un nouvel article exempt de défaut au lieu de réparer les Biens, à condition que cela ne soit pas disproportionné au regard de la nature du défaut, ou en fournissant un composant (une pièce) exempt de défaut. Dans ce cas, les Biens ou le composant (la pièce) remplacés deviennent la propriété de l’Importateur exclusif. En cas de défaut irréparable des Biens ou de leur composant (pièce), les Biens défectueux, lorsque cela n’est pas disproportionné au regard de la nature du défaut, ou le composant (la pièce) défectueux sont remplacés par un article (une pièce) neuf. À sa discrétion, l’Importateur exclusif peut décider d’un autre mode de règlement de la réclamation. L’étendue des droits du client final résultant de défauts couverts par la garantie est régie exclusivement par le présent certificat de garantie ; toute autre prétention du client final est exclue.

La période de garantie est suspendue à compter de la date de présentation de la réclamation jusqu’à la date à laquelle, après l’achèvement de la réparation ou le règlement de la réclamation par la livraison d’un nouvel article, le client final reprend les Biens, ou jusqu’à la date à laquelle le client final était tenu de reprendre les Biens/l’article après l’achèvement de la réparation.

2) Garantie prolongée de l’Appareil accordée par l’Importateur exclusif

Sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
a) les Biens sont achetés et utilisés par un client final ayant la qualité de consommateur au sens de l’article 419 de la loi n° 89/2012 Coll., Code civil, telle que modifiée (« Est consommateur toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou traite autrement avec un entrepreneur. ») ; et simultanément

b) l’inscription du client final-consommateur au programme de Garantie prolongée a été effectuée au plus tard dans les 2 mois suivant la date de livraison des Biens au client final-consommateur (attention : si le délai d’inscription n’est pas respecté, le client final-consommateur perd le droit à la Garantie prolongée),

c) les Biens sont utilisés exclusivement dans le cadre d’un usage domestique ordinaire

l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. accorde aux clients finaux-consommateurs une Garantie prolongée sur l’Appareil dans l’étendue indiquée ci-dessous.

La Garantie prolongée prend fin dès que l’une des conditions a) à c) ci-dessus cesse d’être remplie.

L’inscription d’un client final-consommateur au programme de Garantie prolongée s’effectue soit en remplissant correctement la Fiche client disponible sur les sites www.husky.cz et www.newag.cz, soit en envoyant une Fiche client imprimée et remplie par l’intermédiaire d’une Société d’installation agréée. La confirmation de l’inscription à la Garantie prolongée est envoyée au client final-consommateur à l’adresse e-mail enregistrée.

Durée de la Garantie prolongée pour l’Appareil : 60 mois à compter de la date de mise en service, par une Société d’installation agréée, de l’Appareil fourni à un client final-consommateur inscrit au programme de Garantie prolongée. Si l’Appareil n’est pas mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, la période de Garantie prolongée court à compter de la date d’inscription du client final-consommateur au programme de Garantie prolongée, à condition que le délai d’inscription prévu au point b) ci-dessus soit respecté. Seule une Société d’installation agréée peut inscrire la date de mise en service de l’Appareil dans le certificat de garantie. Dans le cadre de cette Garantie prolongée accordée au client final-consommateur, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie.

L’étendue et les conditions de la Garantie prolongée correspondent à l’étendue des droits au titre de la Garantie prolongée prévus dans le présent certificat de garantie et sont identiques à celles de la Garantie de base, à l’exception de la période de garantie applicable aux articles, composants et pièces de rechange fournis/installés dans le cadre de l’élimination de défauts des Biens réclamés après l’expiration de la Garantie de base. Si, dans le cadre du règlement d’une réclamation pour défauts de l’Appareil présentée au titre de la Garantie prolongée après l’expiration de la Garantie de base, un nouvel article, composant ou pièce de rechange exempt de défaut est fourni, cet article, composant ou pièce de rechange bénéficie d’une garantie de trois mois à compter de la date de livraison/de l’achèvement de la réparation. Toutefois, la période de garantie des nouveaux articles, composants et pièces de rechange fournis ne prend pas fin avant l’expiration de la Garantie prolongée de l’Appareil pour lequel le nouvel article, composant ou pièce de rechange a été fourni. Après l’écoulement des 36 premiers mois de la Garantie prolongée, l’Importateur exclusif continue, dans le cadre des droits exercés au titre de la Garantie prolongée, à fournir au client final-consommateur entièrement gratuitement une nouvelle pièce de rechange lorsqu’un défaut de fabrication ou de matériau se manifeste sur celle-ci. Le client final-consommateur supporte ses propres frais liés à l’exercice des droits au titre de la Garantie prolongée, les frais de livraison de la pièce de rechange et les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve.

La Garantie prolongée de l’Appareil prend toujours fin à l’expiration d’un délai de 60 mois à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une Société d’installation agréée, ou à compter de la livraison de l’Appareil s’il n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée dans les 3 semaines suivant la date de livraison au client final-consommateur. Après l’expiration de ce délai, aucun droit au titre de la Garantie prolongée ne peut être exercé concernant l’Appareil ni concernant les nouveaux articles, composants et pièces de rechange fournis.

La Garantie prolongée ne s’applique pas aux Accessoires ni aux consommables. Après l’expiration de la Garantie de base, aucun droit au titre de la garantie ne peut être exercé concernant les Accessoires ni les articles, composants et pièces de rechange.

3) Garantie exclusive de l’Appareil accordée par l’Importateur exclusif

Sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
a) les Biens sont achetés et utilisés par un client final-consommateur inscrit auprès de l’Importateur exclusif au programme de Garantie prolongée ; et simultanément

b) les Biens sont utilisés exclusivement dans le cadre d’un usage domestique ordinaire

c) le Contrôle périodique de l’Appareil* est effectué correctement et dans les délais

d) l’inscription du client final-consommateur au programme « Garantie exclusive » a été effectuée au plus tard dans les 2 mois suivant la date de livraison des Biens au client final-consommateur (attention : si le délai d’inscription n’est pas respecté, le client final-consommateur perd le droit à la Garantie exclusive)

e) le client final-consommateur a payé les frais (2 500 CZK hors TVA) pour l’octroi de la Garantie exclusive (ci-après les « Frais »), dans le montant déterminé selon la liste de prix en vigueur de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. publiée sur www.husky.cz ; www.newag.cz. La TVA au taux requis par la législation applicable sera ajoutée aux Frais ; et

f) la Garantie exclusive est proposée par l’Importateur exclusif pour l’Appareil

l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. accorde aux clients finaux-consommateurs la Garantie exclusive pour les Appareils sélectionnés (c’est-à-dire les Appareils expressément désignés dans le contrat de vente comme biens couverts par la Garantie exclusive), dans l’étendue indiquée ci-dessous.

La Garantie exclusive prend fin dès que l’une des conditions a) à f) ci-dessus cesse d’être remplie.

Dans les conditions prévues par les présentes conditions de garantie, la Garantie exclusive est accordée au client final-consommateur par l’Importateur exclusif. Les Frais pour l’octroi de la Garantie exclusive sont toujours payés par le client final-consommateur sur le compte de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. sur la base d’une facture émise par l’Importateur exclusif, y compris lorsque les Biens ont été achetés par le client final-consommateur auprès d’un distributeur agréé de NEWAG spol. s r.o. La confirmation de l’inscription à la Garantie exclusive est envoyée au client final-consommateur à l’adresse e-mail enregistrée dès que le paiement des Frais est crédité sur le compte de l’Importateur exclusif.

Contrôles périodiques de l’Appareil* : un Contrôle périodique de l’Appareil désigne un contrôle des fonctions de l’Appareil, comprenant le contrôle des charbons moteur et, si nécessaire, leur remplacement par des charbons neufs par une Société d’installation agréée après 5 ans (au plus tôt 60 jours avant et au plus tard 60 jours après l’expiration de la période de 5 ans) à compter de la date de mise en service de l’Appareil par une Société d’installation agréée. Si l’Appareil n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, le délai pour effectuer le Contrôle périodique de l’Appareil est calculé à compter de la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur.

Les Contrôles périodiques de l’Appareil sont organisés auprès d’une Société d’installation agréée aux frais du client final-consommateur ou de l’utilisateur des Biens. Les Contrôles périodiques de l’Appareil ne remplacent pas l’entretien courant des Biens, qui doit être effectué conformément au Mode d’emploi.

Dans le cadre de cette Garantie exclusive accordée au client final-consommateur, l’Importateur exclusif s’engage à ce que, dans des conditions normales d’utilisation, les Biens conservent leurs fonctions et leurs performances pendant toute la durée de la garantie. La Garantie exclusive désigne l’engagement de l’Importateur exclusif, dans les conditions prévues par le présent certificat de garantie, de fournir une nouvelle pièce de rechange pour les Biens sur lesquels un défaut de fabrication ou de matériau se manifeste pendant la période de Garantie exclusive des Biens.

Au titre de la Garantie exclusive, l’Importateur exclusif fournit au client final-consommateur une nouvelle pièce de rechange entièrement gratuitement. Le client final-consommateur supporte uniquement ses propres frais liés à l’exercice des droits au titre de la Garantie exclusive, les frais de livraison de la pièce de rechange et les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve.

Toutefois, pendant les 36 premiers mois de la Garantie exclusive, les dispositions suivantes s’appliquent :

a) lorsque l’Appareil a été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans les 3 semaines suivant la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. prend en charge, au titre de la Garantie exclusive, les frais de livraison de la pièce de rechange au lieu d’installation de l’Appareil ainsi que les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve au lieu d’installation de l’Appareil par une Société d’installation agréée ;

b) lorsque l’Appareil n’a pas été mis en service par une Société d’installation agréée au plus tard dans les 3 semaines suivant la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur, l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. prend en charge, au titre de la Garantie exclusive, les frais de remplacement de la pièce endommagée/défectueuse par une pièce neuve à condition que, dans le cadre de l’exercice de ces droits au titre de la Garantie exclusive, l’Appareil ait été livré au siège social de l’Importateur exclusif NEWAG spol. s r.o. (dans le cas contraire, au titre de la Garantie exclusive, le client final-consommateur a uniquement droit à la livraison d’une nouvelle pièce de rechange pour les Biens sur lesquels un défaut de fabrication ou de matériau s’est manifesté).

Tout article, composant ou nouvelle pièce de rechange fourni au titre de la Garantie exclusive n’est pas couvert par la Garantie de base ni par la Garantie prolongée. Un article, composant ou nouvelle pièce de rechange fourni au titre de la Garantie exclusive est intégralement couvert uniquement par la Garantie exclusive accordée pour les Biens pour lesquels l’article, le composant ou la nouvelle pièce de rechange a été fourni ; cela signifie que la Garantie exclusive de l’article, du composant ou de la nouvelle pièce de rechange fourni expire au plus tard en même temps que la Garantie exclusive des Biens pour lesquels l’article, le composant ou la nouvelle pièce de rechange de remplacement a été fourni.

La Garantie exclusive de l’Appareil prend toujours fin au plus tard 10 ans après la date de livraison de l’Appareil au client final-consommateur. Après l’expiration de la Garantie exclusive, aucun droit au titre de la Garantie exclusive ne peut être exercé concernant l’Appareil ni concernant les articles, composants et pièces de rechange fournis dans le cadre de droits exercés au titre de la Garantie exclusive. La Garantie exclusive ne s’applique pas aux Accessoires ni aux consommables. Après l’expiration de la Garantie de base, aucun droit au titre de la garantie ne peut être exercé concernant les Accessoires ni les articles, composants et pièces de rechange.

L’inscription au programme de Garantie exclusive s’effectue en remplissant correctement la Fiche client disponible sur les sites de l’Importateur exclusif www.newag.cz, www.husky.cz. L’inscription peut être effectuée de manière interactive en remplissant la Fiche client directement sur le site internet de l’Importateur exclusif ou en envoyant par courrier recommandé une Fiche client imprimée et remplie au siège social de l’Importateur exclusif.

Garantie limitée de service gratuit par l’Importateur exclusif au titre de la Garantie exclusive.

Les droits au titre de la Garantie exclusive peuvent être exercés par le client final-consommateur auprès de l’Importateur exclusif ou auprès d’un distributeur agréé de NEWAG spol. s r.o. (ci-après un « distributeur agréé »).

EXERCICE DES DROITS RÉSULTANT DES DÉFAUTS, AUTRES DISPOSITIONS :

Les dispositions suivantes s’appliquent également à la Garantie de base, à la Garantie prolongée et à la Garantie exclusive :

1) Les droits résultant de défauts couverts par la garantie (garantie de qualité) sont exercés par le client final auprès de l’Importateur exclusif si l’Appareil a été acheté auprès de celui-ci ; dans le cas contraire, auprès du distributeur agréé auprès duquel l’Appareil a été acheté, ou auprès d’une autre personne désignée par l’Importateur exclusif pour traiter les réclamations. Lors de l’exercice des droits au titre de la garantie de qualité (présentation d’une réclamation) conformément aux présentes conditions de garantie, le client final est tenu de prouver l’existence de la garantie de qualité en présentant le présent certificat de garantie. Une réclamation ne peut être acceptée sans certificat de garantie dûment rempli, si le certificat présenté contient des données illisibles, surchargées ou autrement modifiées, ou si les données d’identification figurant sur les Biens ont été modifiées, supprimées ou endommagées.

2) Le client final est tenu de faire valoir les défauts (présenter une réclamation) auprès de l’Importateur exclusif si l’Appareil a été acheté auprès de celui-ci, ou auprès du distributeur agréé ou d’une autre personne désignée par l’Importateur exclusif pour traiter les réclamations (voir le point précédent), sans retard injustifié après leur découverte. La garantie ne couvre pas les dommages causés aux Biens ni l’aggravation d’un défaut des Biens résultant de l’utilisation des Biens après que l’apparition du défaut aurait pu être constatée. L’étendue des droits du client final résultant des défauts couverts par la garantie de qualité est régie exclusivement par les présentes conditions de garantie ; toute autre prétention du client final est exclue.

3) Conformément à l’article 2174a, paragraphe 1, point a), du Code civil, le client final-consommateur dispose, à l’encontre de l’Importateur exclusif auprès duquel les Biens ont été achetés via une boutique en ligne, d’un droit légal à la suppression gratuite du défaut ; ce droit n’est pas affecté par la garantie de qualité.

4) Les présentes conditions de garantie n’affectent pas les droits du client final résultant des dispositions impératives des règles de droit généralement contraignantes.

5) Le client final n’est en aucun cas autorisé à transférer, céder, disposer ou autrement mettre à la disposition d’un tiers les droits du client final au titre de la garantie (Garantie de base, Garantie prolongée, Garantie exclusive), et ces droits ne sont transférés à aucun acquéreur ultérieur de la chose (des Biens) ou d’une partie de celle-ci.

6) Le client final ne dispose d’aucun droit au titre de la garantie si le défaut a été causé par un événement extérieur après le transfert au client final du risque de dommage à la chose.